-         Qui est concerné par le mesurage loi Carrez ?
La loi Carrez concerne tout local faisant partie d’une copropriété, aussi bien les locaux d’habitation que les locaux commerciaux ou les bureaux.

-         Et l’amiante ?
Sont concernés par la recherche d'amiante tous les bâtiments, quel que soit leur usage, aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs dont le permis de construire aura été délivré avant le 1er juillet 1997.

-    Et le diagnostic de sécurité électrique obligatoire ?
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

-         Quelles sont les surfaces prises en compte par la loi Carrez ?
Toute surface privative d’une hauteur supérieure à 1,80 m.

-         Quelles sont les surfaces hors loi Carrez ?
Toute surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ainsi que les caves, garages, parking, cages d’escaliers cloisonnées, marches d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres, épaisseur des murs et cloisons. Sont également exclues les surfaces inférieures à 8 m².

-         Pourquoi demandez-vous un mandat de vente ?
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 juillet 1970 réglemente précisément le métier d'agent immobilier. L'article 72 de cette même loi oblige tout professionnel titulaire d'une carte professionnelle à être mandaté pour chaque bien immobilier qu'il propose à la vente. Le mandat de vente est donc reconnu comme la pièce juridique référentielle préalable à toute action commerciale.

-    Qui paie les impôts en cas de vente ?
La taxe d'habitation est réglée par l'occupant du lieu au 1er janvier. La taxe foncière sera payée par le vendeur et l'acquéreur au prorata de leur temps de propriété dans l’année civile. Cet impôt est calculé à partir de la signature de l'acte de vente par le notaire.

-    Qu'est-ce que le saturnisme ?
Les peintures au plomb sont à l'origine d'une maladie grave, le saturnisme. Lors de la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, la loi impose qu'un constat de risque d'exposition au plomb datant de moins d'un an soit annexé à tout acte de vente.

-    Quand commence à courir le délai de réflexion de 7 jours ?
L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant l’acte qu'il a signé. Cette lettre est envoyée après que le compromis de vente ait été contresigné par les vendeurs.